CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE ET D'UTILISATION DU SITE NiortResto.com


Sur cette page figurent les Conditions générales de Prestation de Service et d’Utilisation du site Internet NiortResto.com (ci-après « les Conditions Générales »), qui s’appliquent à toute connexion à notre site internet et/ou à toute prestation de service de NiortResto.com, à laquelle l’utilisateur du service (ci-après dénommé « le(s) Client(s) ») a accès soit au travers de notre site internet http://www.NiortResto.com, soit au travers de toute plateforme, interface ou application mobile qui donne accès à notre site (ci-après dénommé « le Site »). 

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à notre politique de confidentialité, accessible (cf. Confidentialité). 

En utilisant notre Site et en passant une commande sur celui-ci, vous acceptez sans réserve ces Conditions Générales. 

Si vous avez des questions au sujet du fonctionnement du Site ou de ces Conditions Générales, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec nous avant de passer commande. 

1. PRÉSENTATION DU SERVICE 

NiortResto.com est un site Internet exploité par la société NiortResto.com (société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Niort, numéro X 000 000 000 et ayant son siège social au 3 Rue du 04 août 79000 Niort).  

NiortResto.com offre un service autour d’une offre de restauration, et réunit sur une même plateforme des restaurants ou tout autre commerce alimentaire partenaire qui proposent aux Clients la vente en ligne de repas, dont la livraison est assurée par NiortResto.com. 

NiortResto.com agit comme intermédiaire entre les Restaurateurs et les Clients, commercialise les repas pour le compte des Restaurateurs, prend les commandes pour leur compte, et gère les livraisons desdites commandes au lieu choisi par le Client. 

Par conséquent, le contrat de prestation de service pour la fourniture et la livraison des repas est conclu entre vous-même et le restaurateur que vous aurez choisi. Le Restaurateur est un commerçant indépendant, distinct de NiortResto.com, et sur lequel nous n’avons aucun contrôle, ce que vous reconnaissez et comprenez expressément en acceptant les Présentes Conditions générales.

2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE 

En effectuant toute commande, vous attestez de manière ferme et sous votre responsabilité que vous avez pleine capacité pour contracter avec nous. 

S’agissant de commandes contenant des boissons alcoolisées, conformément à la législation en vigueur, les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues aux personnes mineures (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).
 

En passant une commande qui contient de l’alcool, vous reconnaissez expressément avoir plus de 18 ans.
 

NiortResto.com se réserve la possibilité de refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans et qui est dans l’incapacité de justifier de son âge.
 

En vertu de la législation en vigueur concernant la vente d’alcool à emporter, la livraison d’alcool est interdite entre 22 heures et 8 heures aux commerçants n’ayant pas suivi une formation spécifique heures (articles L. 3331-4 et L3332-1-1 du Code de la santé publique). NiortResto.com se réserve donc le droit d’annuler l’intégralité de toute commande contenant une boisson alcoolique prévoyant une livraison entre 22 heures et 8 heures.
 

Toute violation du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive.
 

3. DISPONIBILITÉ DU SERVICE 

NiortResto.com propose pour l’heure un service de livraison à proximité des Restaurateurs, selon les localisations respectives des Restaurateurs. 


Si vous souhaitez être livré en dehors de ces secteurs de livraison, un message apparaîtra à l’écran pour indiquer que la passation de votre commande est impossible. 

Dans les plages d’ouverture de chaque Restaurateur, les livreurs auxquels sont confiées les prestations de livraison pour le compte de NiortResto.com assurent le service de livraison de 11h30 à 14h30 et de 18h30 à 22h30. 

Aucune commande ne pourra être effectuée pendant les heures du service de livraison.

Et aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors des heures d’ouverture du Restaurateur, ni en dehors des créneaux de livraison proposés par NiortResto.com. 

4. CONTENU ET DISPONIBILITÉ DES PLATS 

Les Restaurateurs sont seuls responsables des plats et boissons qu’ils proposent à la vente. Ils élaborent eux-mêmes leurs menus, ainsi que le descriptif des plats commercialisés et leurs composants. 


Les éventuelles photographies ou design utilisés par les Restaurateurs pour le descriptif de leurs produits ne sont pas contractuels et relèvent de la responsabilité de chaque Restaurateur.
 

De même, les Restaurateurs sont seuls responsables de la qualité des produits utilisés. Ils sont notamment susceptibles d’utiliser des produits allergènes (tels que les arachides, notamment). 

NiortResto.com s’efforce de faire figurer les informations pertinentes sur la présence de tels produits allergènes sur son Site mais, en cas d’allergie à un produit en particulier, nous vous invitons à contacter directement le Restaurateur afin de connaître le détail de ses recettes.
 

Les plats et boissons proposés sur le Site le sont sous réserve de disponibilité. Le Restaurateur peut proposer une solution de remplacement pour tout repas qu’il ne serait plus en mesure de fournir au moment de la commande. 

5. DÉROULEMENT DE LA COMMANDE 

Pour passer commande, vous devez sélectionner sur le Site le Restaurateur auprès duquel vous souhaitez passer commande, ainsi que les plats et/ou boissons que vous souhaitez commander, en cliquant sur « Ajouter à la commande » et en vous laissant guider à travers le processus de la commande. Seules les commandes qui dépassent un certain montant affiché sur le site web pourront être réalisées. A la date de publication des présentes Conditions Générales de Prestation de Service, ce montant est de 30 euros.

Avant de finaliser la commande, vous devrez valider le récapitulatif de la commande, listant les plats et boissons commandés, les éventuels extras (choix de sauce, préférence de cuisson, boissons et/ou accompagnements inclus ou non-inclus dans le prix de base), le prix de la livraison, ainsi que le montant global de la commande. 

Par l’acceptation de ce récapitulatif, vous vous engagez au renseignement de vos coordonnées nécessaires à la finalisation de la commande et à la livraison, ainsi qu’au paiement de la commande, dont les modalités sont prévues à l’article 5 ci-dessous.
 

S’agissant d’une commande de produit de restauration, il est porté à l’attention de l’utilisateur que ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à la suite du paiement de sa commande et de la réception du mail de confirmation de commande faisant démarrer l’exécution de la commande ce que l’utilisateur reconnait et accepte expressément.

La commande ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. 


Dès que le paiement aura été validé, un e-mail confirmant que votre commande a été acceptée par le Restaurateur et récapitulant le contenu de votre commande et les modalités de livraison vous sera envoyé à l’adresse de contact que vous aurez fourni. 

Le contrat de fourniture de repas que vous aurez conclu avec le Restaurateur choisi sera réputé conclu à réception de l’e-mail de confirmation. 

Si vous désirez changer ou annuler une commande qui a été déjà faite et dont le paiement a été autorisé, vous pouvez contacter notre Service Clientèle et celui-ci fera ses meilleurs efforts en fonction du degré d’exécution de la commande afin d’effectuer, le cas échéant, les modifications qui peuvent raisonnablement être réalisées de ladite commande. Cependant, NiortResto.com ne peut pas garantir que les demandes de modifications ou annulations faites par l’utilisateur puissent prospérer.

Nous vous remercions par conséquent de vérifier l’exactitude de l’e-mail de contact que vous aurez renseigné. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail de confirmation, nous vous invitons à vérifier qu’il ne se trouve pas dans vos spam ou courrier indésirable. 

Nous vous remercions également d’être vigilent quant à l’exactitude de l’adresse mentionnée comme lieu de livraison, de l’éventuel code d’accès à l’immeuble, du numéro ou nom de l’interphone auquel le livreur devra sonner, et de vos coordonnées téléphoniques. Toute information inexacte sera susceptible d’entraîner un incident de livraison, dont nous ne pourrons être tenus pour responsables, conformément à l’article 7 des Présentes.

 Les temps de livraison ou d’enlèvement sont fournis par NiortResto.com en considération des informations qui lui sont fournies par les Restaurants et ils sont par conséquent indicatifs et susceptibles de varier en fonction des aléas journaliers. NiortResto.com ne peut pas garantir que les commandes soient délivrées ou disponibles pour leur enlèvement dans les temps estimés. Concernant la livraison, celle-ci est opérée dans la tranche horaire indiquée par l’Utilisateur. Cette tranche horaire est susceptible de varier dans une amplitude maximale d’une heure. Il en va de même des temps d’enlèvement. Dans tous les cas, le service délivré à la Clientèle est extrêmement important pour NiortResto.com. Dans ce cadre, dans le cas où vous n’êtes pas satisfait avec la qualité du service et/ou des plats demandés via le Site Web, NiortResto.com examinera, dans la mesure du possible, toute demande dûment justifiée de remboursement total ou partiel de la commande.

 L’Utilisateur a par ailleurs la possibilité, dans un délai de 48 heures à partir de la livraison ou de l’enlèvement de sa commande, d’émettre un avis, directement sur le Site Web, sur la prestation rendue et faire bénéficier ainsi auprès d’autres utilisateurs de leur expérience NiortResto.com se réserve la possibilité de modérer les contenus ainsi mis en ligne si ces derniers sont manifestement tronqués, malveillants ou contraire à sa politique éditoriale.

6. PRIX ET PAIEMENT 

Le prix de chaque plat ou boisson est affiché sur notre Site, et déterminé par chaque Restaurateur. 

Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires éventuelles ne s’appliquent pas aux commandes en cours pour lesquelles le Client aura reçu un e-mail de confirmation, sauf s’il existe une erreur manifeste sur le prix. 

Compte tenu du nombre important de plats et boissons proposés sur le Site, il est en effet possible qu’il existe des erreurs de prix. Dans l’hypothèse où le prix affiché sur le Site serait erroné, NiortResto.com en aviserait le Client afin d’obtenir son accord sur le complément de prix. En cas de refus du Client s’agissant du paiement du complément, NiortResto.com procéderait à l’annulation de la commande. 

Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises), et incluent la TVA. 

Le prix de la livraison est indiqué dans le récapitulatif de la commande. Au jour de la mise en ligne des présentes Conditions Générales, il est de 4,90 euros
par commande. Ce tarif est indiqué à titre purement informatif, et nous pouvons être amenés à le réviser à tout moment. 

Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le Site au moment de la finalisation de la commande, à savoir : PayPal et paiements par carte de crédit ou carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.). 

Le règlement est effectué directement à NiortResto.com, qui le transmet ensuite au Restaurateur. 

En aucun cas vous ne recevrez de demande de paiement directement du Restaurateur. 

Dans un objectif de renforcement de la sécurité des transactions, vous pourrez être tenu de présenter lors de la livraison de la commande la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande, accompagnée d’une pièce d’identité. 

NiortResto.com se réserve par ailleurs le droit d’annuler toute commande venant d’un internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Votre paiement sera pris en charge par Digital Services, l’entreprise mère de NiortResto.com. 

7. LIVRAISON 

Le délai de livraison est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le Restaurateur au moment de votre commande. 

Nous faisons tout notre possible pour garantir la livraison de votre commande dans le délai qui vous aura été indiqué. 

Toutefois, le délai figurant sur la confirmation de votre commande n’est mentionné qu’à titre indicatif. NiortResto.com tient à assurer la sécurité des livreurs assurant la prestation de livraison pour son compte, et le non-respect de ce délai, qui peut être dû notamment aux conditions de circulation ou aux conditions climatiques, n’engagera pas la responsabilité de NiortResto.com et ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la commande.
 

La livraison aura lieu à l’adresse renseignée par le Client au moment de la passation de la commande. 

Si les informations que vous nous avez communiquées sont inexactes (notamment votre numéro de téléphone) et que le livreur ne parvient pas vous contacter dans un délai de dix (10) minutes suivant son arrivée à l’adresse indiquée, NiortResto.com se réserve le droit de demander au livreur assurant la prestation de repartir, sans que le remboursement de la commande ne puisse être exigé. Toute seconde livraison d’une même commande fera l’objet d’une nouvelle facturation.

8. POLITIQUE DE RÉTRACTATION 

Vous n’avez pas la possibilité d’annuler ou modifier votre Commande, après que le Restaurateur a donné son accord à préparer celle-ci, sauf en cas de non-conformité de la Commande, de défaut de livraison ou de force majeure. En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Restaurateurs. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable. Toutefois, si vous souhaitez annuler ou modifier une Commande, vous pouvez prendre directement attache sans délai avec le numéro de téléphone du service client NiortResto.com indiqué sur le Site. Le service client tentera alors de contacter le Restaurateur pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement. 

En ce qui concerne une commande passée par le client dans le cadre d’un dispositif de pré-commande et dans le cas où celle-ci n’a pas encore été transmise au Restaurateur, vous avez la possibilité d’exercer un droit de rétractation portant sur la prestation, assurée par NiortResto.com, d’enregistrement des commandes et de transmission de celles-ci aux Restaurateurs. 

Vous avez alors le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (NiortResto.com SAS, 3 Rue du 04 Août 79000 Niort) (email : contact@NiortResto.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Les informations retranscrites sur le Site, et notamment le descriptif des Restaurateurs et des plats, menus, boissons, ou repas proposés, nous sont fournies par les Restaurateurs. 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour fournir des informations fiables, mais nous ne pouvons garantir qu’elles sont exactes, ni complètes. 

Nous faisons notamment notre possible afin que les descriptions et compositions des plats, leur prix, leurs particularités (leur caractère chaud, épicé, etc.), ainsi que les avertissements relatifs à certaines allergies soient les plus précises possibles. Néanmoins, les Restaurateurs sont les seuls responsables de la véracité de ces informations.
 

Par ailleurs, ni NiortResto.com ni les Restaurateurs n’ont de responsabilité vis-à-vis des Clients en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel ou de quelque origine que ce soit, dus à un préjudice, ou découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser correctement notre service. 


Dans l’hypothèse où la responsabilité de NiortResto.com devait être engagée, elle serait quoi qu’il en soit limitée au montant total de la commande litigieuse. 

10. CAMPAGNES DE PUBLICITÉ, COUPONS ET CODES DE RÉDUCTION 

Les coupons de réduction fournis pour des raisons publicitaires, promotionnelles, ou à l’occasion de jeux concours, et les codes de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres campagnes de réduction de NiortResto.com. 

Des conditions d’utilisation spécifiques et précisées au cas par cas pourront être applicables à ces coupons ou bons de réduction. A titre d'exemple, les codes de réduction distribués par NiortResto.com ou dans le cadre d'actions conjointes de NiortResto.com et des Restaurateurs ne sont valables que pour toute première commande passée par un nouveau client. NiortResto.com se réserve à ce titre le droit d'annuler les commandes faisant l'objet d'une suspicion d'utilisation abusive des codes promotionnels. 

Les coupons et bons de réduction ne pourront en aucun cas être échangés contre une somme en numéraire. 

Les éventuels bons de réduction ou avoirs valables directement chez nos Restaurateurs ne sont pas valables sur notre Site. 

11. FORCE MAJEURE 

NiortResto.com décline toute responsabilité dans le cas où nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement notre prestation de service, ou que les prestations commandées ne pouvaient être livrées pour une cause ou en raison d’un événement extérieur à notre volonté (cas de force majeure).

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les textes, dessins, photographies, plans, marques, logiciels, bases de données et autres contenus disponibles sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation de quelque nature que ce soit par le Client sans l’accord préalable de leurs titulaires. 

Toute extraction et/ou réutilisation substantielle de tout ou partie du Site est soumise à l’accord préalable de NiortResto.com. 

Toute mise en place de liens hypertextes à destination du Site est soumise à une demande d’autorisation préalable à adresser à NiortResto.com, à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes. 

13. INDIVISIBILITÉ DU CONTRAT ET DISJONCTION 

Les Présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité du contrat entre les Parties relatif à leur objet, et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les Parties relatif à cet objet. 

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales devait être jugée illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient applicables. 

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

À tout moment, nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales, modifications qui seront immédiatement applicables à toute prestation dès leur publication sur cette page. 

15. DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. 

Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

NiortResto.com SAS, 3 Rue du 04 Août 79000 Niort.

CGPS à disposition au format pdf.